Conditions Générales de Vente

Cerebria – École d’anglais et organisme de formation
Mise à jour : 02 janvier 2026 – version 4.0

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1 - Identification de l'organisme

Cerebria, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 988 337 754, SIRET 98833775400010,
TVA intracommunautaire FR15988337754.
Siège social : 111 rue de la Magnanerie, ZAC des Garillans, 83520 Roquebrune-sur-Argens.
Email : contact@cerebria.fr

Organisme de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93830852983 auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)

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2 - Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui achète une prestation auprès de Cerebria.

• Bénéficiaire / Apprenant : personne qui suit la prestation (adulte) ou enfant inscrit (mineur).

• Ateliers enfants / adolescents : ateliers d’anglais à date/période déterminée, destinés aux mineurs.

• Stages vacances : ateliers intensifs à date/période déterminée, destinés aux mineurs.

• Book Club : activité de loisir à date/période déterminée, destinée aux adultes.

• Formation adulte : action de formation (présentiel et/ou à distance), individuelle ou collective, commandée par un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B).

• Stagiaire : bénéficiaire d’une formation adulte dans le cadre de la formation professionnelle.

• B2C : contrat conclu avec un consommateur (ou non-professionnel), à titre individuel et à ses frais, sauf mention contraire.

• B2B : contrat conclu avec un professionnel (entreprise, association, collectivité…) ou via un financeur.

• Digiforma : outil de gestion/inscription/suivi et espace apprenant.

• Stripe : solution de paiement en ligne.

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3 - Objet - Champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Cerebria fournit ses prestations : ateliers enfants/adolescents, stages vacances, Book Club, formations adultes (B2B/B2C).
Toute commande/inscription implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Cerebria.

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4 - Documents contractuels (selon la prestation et le Client)

4.1 Ateliers enfants / Stages vacances / Book Club (B2C)

L’inscription est validée après acceptation des CGV, complétude des informations demandées, signature du contrat et paiement ou mise en place d’un échéancier avec premier paiement effectif.
Les modalités essentielles (calendrier, durée, prix, lieu) sont communiquées sur le contrat.

4.2 Formations adultes – Clients professionnels (B2B)

La vente est formalisée par devis signé et, si nécessaire, par convention ou contrat et/ou documents du financeur.
Le programme précise objectifs, durée, modalités pédagogiques, prérequis, évaluations, tarifs, dates et conditions particulières.

4.3 Formations adultes – Clients particuliers (B2C, à titre individuel et à leurs frais)

La vente est formalisée par un contrat de formation professionnelle conclu entre le Stagiaire et Cerebria.
Avant signature, Cerebria remet les informations précontractuelles utiles : programme, objectifs, prérequis, modalités d’évaluation, règlement intérieur, tarifs, délais d’accès, modalités d’exécution, conditions d’abandon/interruption, etc.

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5 - Inscription - Prérequis - Délai d'accès

5.1 Inscription

Toute inscription suppose la communication d’informations exactes et complètes (identité, coordonnées, responsable légal, etc.). Cerebria peut refuser ou suspendre une inscription en cas d’informations manifestement inexactes, de non-paiement, ou de comportement incompatible avec la sécurité/le bon déroulement.

5.2 Prérequis

Les prérequis éventuels sont précisés dans le programme ou les informations d’inscription. Le Client s’engage à les respecter.

5.3 Délai d’accès

- Formations adultes : sauf contrainte de planning, l’accès est organisé dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés après validation du besoin, formalisation (devis/contrat) et, le cas échéant, fin du délai de rétractation + encaissement du premier règlement légalement exigible.

- Ateliers / stages / Book Club : accès à la/aux dates prévues au calendrier communiqué.

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6 - Intervenants - Organisation - Adaptations

Cerebria peut être amenée à remplacer un intervenant (salarié ou freelance) pour garantir la continuité et la qualité pédagogique. Aucun droit n’est ouvert à l’animation par un intervenant déterminé.
Cerebria peut ajuster les contenus et la progression en fonction du niveau, de la dynamique de groupe ou des besoins identifiés, sans modifier les objectifs annoncés.

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7 - Tarifs - TVA

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l’inscription/commande (site, devis, contrat).
Les prix sont indiqués en euros. Les prestations sont facturées TTC, sauf mention contraire. Tout changement légal de régime/taux de TVA s’appliquera de plein droit.

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8 - Conditions de paiement

8.1 Ateliers enfants / adolescents

Modalité principale : paiement mensuel (début de mois). Sur demande et selon disponibilité, possibilité de paiement au semestre ou à l’année.
Moyens : carte bancaire (Stripe), prélèvement SEPA (Stripe).
En cas d’échec de paiement : Cerebria peut suspendre l’accès aux séances jusqu’à régularisation.

8.2 Stages vacances

Paiement unique à l'inscription avant démarrage.
Moyens : carte bancaire (Stripe), prélèvement SEPA (Stripe).

8.3 Book Club

Paiement unique à l’inscription avant démarrage.
Moyens : carte bancaire (Stripe), prélèvement SEPA (Stripe).

8.4 Formations adultes – Clients professionnels (B2B)

Paiement à réception de facture, sauf conditions particulières écrites (échéancier, acompte, etc.).
Moyens : carte bancaire (Stripe), virement, chèque.
Retard de paiement : pénalités de plein droit au taux de refinancement BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (par facture en retard), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.5 Formations adultes – Clients particuliers (B2C – contrat de formation)

Aucun paiement (y compris frais) n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation applicable.
À l’issue de ce délai : un premier versement peut être appelé dans la limite de 30 % du prix total. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, sans dépasser le terme de celle-ci, selon l’échéancier contractuel.
Moyens : carte bancaire (Stripe), prélèvement SEPA (Stripe), virement, chèque.

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9 - Droit de rétractation 

9.1 Ateliers enfants / stages / Book Club (activité de loisir à date/période déterminée)

Conformément aux règles applicables aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ateliers/stages/Book Club.

9.2 Formations adultes – Clients particuliers (B2C – contrat de formation)

Le Stagiaire bénéficie :

- d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat (contrat de formation),

- et, si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de 14 jours au titre du droit de la consommation, lorsque ce régime est applicable.

Dans tous les cas, Cerebria applique le délai le plus protecteur pour le Stagiaire, et aucune somme n’est exigible avant l’expiration du délai applicable.

Si le Stagiaire demande expressément le démarrage avant la fin du délai applicable et exerce ensuite sa rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni avec son accord exprès.

9.3 Autres cas B2C (hors contrat de formation)

Pour les prestations B2C non couvertes par 9.1 et 9.2, le Client dispose, lorsqu’il contracte à distance ou hors établissement, d’un délai de 14 jours selon le droit de la consommation.

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10 - Seuil minimum - Annulation/Regroupement - Bascule à distance

10.1 Seuil minimum d’inscrits (ateliers, stages, Book Club, groupes)

Cerebria peut annuler ou regrouper une session si le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client choisit entre :

- remboursement intégral des sommes versées pour la session concernée, ou

- report/reprogrammation sur une autre session équivalente (selon disponibilité).

10.2 Bascule à distance (circonstances exceptionnelles)

En cas de circonstances exceptionnelles (ex. indisponibilité du local, contrainte sanitaire, événement empêchant le présentiel), Cerebria peut basculer une prestation en distanciel/visioconférence sans modification des objectifs, et sans changement tarifaire, sous réserve de proposer des modalités d’accès et de suivi adaptées.

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11 - Report - Absence - Annulation

11.1 Formations adultes – reports (cours/séances planifiées)

Le Client/Stagiaire peut demander le report d’une séance (cours individuel ou petit groupe) dans la limite de 3 reports sur la durée de la formation, sous réserve de prévenir au moins 48 heures à l’avance (mail auprès du formateur, ou canal indiqué).
Toute annulation/absence signalée à moins de 48 heures est considérée comme séance réalisée et reste due.

Exception : force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou motif légitime dûment justifié (ex. hospitalisation). Dans ce cas, Cerebria propose un aménagement (report sans décompte, ajustement du planning) dans la mesure du possible.

11.2 Formations adultes – annulation (B2B) – règle J-10

Toute annulation par un Client B2B moins de 10 jours calendaires avant le démarrage d’une session planifiée peut entraîner la facturation de frais d’annulation, selon les conditions prévues au devis/convention/contrat (ou, à défaut, facturation des coûts déjà engagés et non récupérables).
En cas d’annulation plus de 10 jours avant, aucune pénalité n’est due hors coûts spécifiques non récupérables expressément justifiés.

11.3 Substitution (B2B)

La substitution d’un participant est possible sans frais jusqu’à J-5 ouvrés, sous réserve d’adéquation aux prérequis/niveau et accord écrit de Cerebria (notamment pour garantir la cohérence pédagogique et les obligations de suivi/traçabilité).

11.4 Ateliers enfants / stages / Book Club – absences

Toute séance manquée (absence, retard important, départ anticipé) n’ouvre pas droit à remboursement.
Lorsque l’organisation le permet, Cerebria peut proposer un rattrapage exceptionnel, sans que cela constitue une obligation.​

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12 - Durée - Engagement - Résiliation (Ateliers enfants "annuels")

12.1 Durée / engagement

Pour les prestations ponctuelles (stages vacances, ateliers événementiels), l’engagement couvre la durée prévue.
Pour les prestations annuelles d’ateliers enfants (type “saison”), l’engagement couvre deux périodes fixes :

- septembre à janvier, puis

- février à juin,
avec tacite reconduction de la seconde période sauf non-reconduction notifiée conformément à 12.3.
Toute inscription en cours de période engage jusqu’à la fin de celle-ci (tarification au prorata si prévu lors de l’inscription).

12.2 “Atelier d’essai” (faculté commerciale)

Sans constituer un droit légal de rétractation, Cerebria peut proposer un atelier d’essai pour les ateliers annuels. Dans ce cas, le Client peut renoncer à l’inscription dans les 6 jours suivant la première séance, par notification écrite à contact@cerebria.fr.
Le remboursement éventuel est alors limité aux sommes correspondant aux séances non réalisées (au prorata), déduction faite, le cas échéant, de frais non récupérables clairement indiqués à l’inscription.

12.3 Non-reconduction

Le Client peut choisir de ne pas reconduire la période suivante en informant Cerebria par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

12.4 Résiliation anticipée

La résiliation anticipée en cours de période n’entraîne aucun remboursement des mensualités restantes, sauf :

- cas de force majeure, ou

- motif légitime dûment justifié (ex. maladie grave, déménagement à plus de 100 km),
sur présentation d’un justificatif officiel, auquel cas Cerebria procède à la clôture à compter de la date d’effet retenue d’un commun accord.

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13 - Formation à distance (FOAD / Classe virtuelle) - Prérequis - Suivi

Lorsque la formation est réalisée en tout ou partie à distance, Cerebria communique : modalités d’accès (liens/identifiants), prérequis techniques, assistance, et modalités de suivi/traçabilité (émargement numérique, activités, échanges, évaluations) via Digiforma et/ou les outils indiqués.
Le Stagiaire s’engage à disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles et à se rendre disponible aux horaires convenus.

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14 - Suivi - Evaluations - Emargements - Documents de fin

Selon la prestation et le cadre de financement, Cerebria met à disposition :

- feuilles d’émargement / dispositifs de traçabilité,

- évaluations (positionnement, intermédiaires, finales si prévues),

- bilan/compte-rendu,

- attestation de présence, certificat de réalisation et/ou documents exigés par le financeur.

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15 - Règlement intérieur - Discipline - Sécurité (Dont mineurs)

Un règlement intérieur applicable est communiqué avant l’entrée en formation et/ou accessible sur l’espace apprenant (Digiforma) et/ou au moment de l’inscription (ateliers mineurs).

15.1 Mineurs – responsabilité et ponctualité

Les parents/tuteurs garantissent la ponctualité pour l’accueil et la sortie des enfants. En dehors des horaires d’atelier, la responsabilité incombe exclusivement aux parents/tuteurs.

15.2 Comportement

Tout comportement perturbant durablement le bon déroulement, malgré avertissement, peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement, selon les règles du règlement intérieur.

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16 - Interruption - Abandon (Formations adultes)

16.1 À l’initiative du Stagiaire/Client

En cas d’interruption non justifiée par un cas de force majeure, Cerebria facture les prestations effectivement réalisées, et peut facturer les coûts engagés non récupérables si prévus au contrat/devis (réservation, ingénierie spécifique, supports personnalisés), dans les limites autorisées et prévues contractuellement.

16.2 Force majeure

En cas de force majeure dûment caractérisée, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata, et Cerebria propose, lorsque possible, un aménagement (report, adaptation, distanciel).

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17 - Propriété intellectuelle

Tous supports, contenus, méthodes, documents, visuels, vidéos, activités, et plus généralement tout élément transmis par Cerebria sont protégés. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation hors cadre autorisé, sans accord écrit préalable, est interdite.

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18 - Non sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les intervenants (salariés ou freelances) de Cerebria pendant la durée du contrat et durant les 12 mois suivant la fin des prestations réalisées par Cerebria.

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19 - Assurances - Effets personnels

Cerebria dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Pour les mineurs, le Client atteste disposer d’une Responsabilité Civile familiale couvrant l’enfant durant les activités extrascolaires ; il est recommandé de souscrire une assurance extrascolaire et individuelle accident.
Sauf faute prouvée de Cerebria, celle-ci décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse d’effets personnels.

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20 - Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique, la facturation et la relation client. Elles peuvent être hébergées/traitées via des sous-traitants (Cf. page Politique de confidentialité) dans le respect du RGPD.
Droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité) : contact@cerebria.fr.

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21 - Réclamations - Médiation - Règlement amiable 

21.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à : contact@cerebria.fr (objet : “Réclamation”) ou par courrier au siège.
Cerebria accuse réception sous 48 heures ouvrées et s’engage à apporter une réponse motivée sous 10 jours ouvrés (sauf nécessité d’enquête particulière, auquel cas un délai et un point d’avancement sont communiqués).
Les réclamations et actions correctives sont tracées dans un registre interne.

21.2 Médiation de la consommation

En cas d’échec de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
Médiation de la consommation & patrimoine (MCP Médiation) – Antenne PACA Région Sud – 34 rue Gioffredo, 06000 Nice – www.mcpmediation.org
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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22 - Responsabilité

Cerebria est tenue à une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment du niveau initial, de l’assiduité et du travail personnel de l'apprenant. Aucune garantie d’obtention d’un niveau précis n’est donnée, sauf engagement spécifique écrit.

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23 - Force majeure (cadre général)

La force majeure s’entend d’un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution. Dans ce cas, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, et les parties se rapprochent pour définir un aménagement raisonnable (report, distanciel, prorata).

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24 - Droit applicable - Litiges - Tribunaux compétents

Les CGV sont soumises au droit français.

- B2B : compétence attribuée aux tribunaux du ressort de Fréjus, sauf disposition impérative contraire.

- B2C : compétence selon les règles légales applicables au consommateur.

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25 - Archivage

Cerebria conserve les versions successives des CGV et documents contractuels à titre de preuve.